Conditions générales de vente

Les conditions de vente suivantes s’appliquent à tous les achats effectués par un Client, consommateur ou professionnel auprès de la société TERENY ou sur le site internet tereny.fr pour une livraison dans toute la France métropolitaine.

Tous les contrats d’achat doivent être rédigés en français.

Les acheteurs doivent être âgés d’au moins 18 ans pour acheter des articles dans un magasin TERENY et sur tereny.fr.

Numéro d’entreprise (SIRET) 892 610 528 000 10

TVA : FR 29 892 610 528

Dernière mise à jour : 28/05/2025

TERENY SARL au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro 892 610 528, exerçant son activité au 101 Rue de Thionville, 57300 Ay Sur Moselle, dont le numéro de TVA est le FR 29 892 610 528, représentée par son représentant légal, pris en cette qualité.  

Toutes indications figurant sur les prospectus, catalogues, n’ont que valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité de TERENY.

Les termes et conditions exposés dans les présentes ne sauraient être affectés par toute relation ou accord antérieur, écrit ou verbal, existant entre TERENY et le Client. Le retard ou la non manifestation de TERENY pour l’application de toute clause du présent contrat n’entraîne pas renonciation de sa part à son application ultérieure.

Les présentes conditions générales ne peuvent être supprimées en tout ou partie, modifiées ou faire l’objet de stipulations complémentaires qu’en vertu d’un accord écrit signé au nom de TERENY par la Direction.

En cas de différence entre l’exemplaire du Client du présent contrat et celui de TERENY, le Client reconnaît que seul l’exemplaire de TERENY fera foi, toute modification devant impérativement figurer sur chaque exemplaire pour engager TERENY.

1. COMMANDE ET PRIX DES PRODUITS

1.1 ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf convention spéciale et écrite expressément acceptée et signée par la TERENY, les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué par nos Clients.

Toute remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie le Client pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du Client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document. Toute stipulation contraire nous est inopposable quand bien même nous ne protesterions pas contre de telles stipulations ou conditions.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent tout document de même nature ou de même portée, quel qu’il soit, émis antérieurement par nos Clients ou par nous-même.

Les photographies présentées sur les plaquettes informatives et/ou sur le site internet dans les offres et documentations sont fournis par TERENY à titre informatif uniquement.

En aucun cas le non-exercice d’un droit par TERENY ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.

Le Client est invité à télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie s’il le souhaite.

L’attention du client professionnel est attirée sur le fait qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation.

1.2. INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Est consommateur, le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En sa qualité de consommateur, le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la conclusion de toute commande, des caractéristiques essentielles du bien et des conditions générales applicables publiées sur le site internet www.TERENY.fr, conditions générales lues et acceptées par le Client avant toute validation de commande.

En cas de litige entre le Client Consommateur et TERENY, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès de TERENY.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de TERENY dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.

1.3. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION PAR LE CLIENT CONSOMMATEUR

Dès lors que la commande est conclue sur internet via le site www.tereny.fr, en dehors des locaux d’un magasin TERENY, le Client consommateur aura le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de Quatorze (14) jours qui commencera à courir à compter du jour de réception de la commande.

Pour ce faire, il suffira au Client consommateur d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais cela n’est pas obligatoire, ou de notifier sa décision en adressant à TERENY une déclaration claire et dénuée d’ambigüité par lettre, télécopie ou courrier électronique.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi incombant au Client consommateur, il est toutefois recommandé d’utiliser la forme de la lettre recommandée avec accusé réception.

L’exercice du droit de rétractation mettra fin aux obligations réciproques des parties.

Ainsi, TERENY ne commencera à exécuter sa prestation qu’à l’issue du délai de rétractation ; aucune somme d’argent n’étant perçue jusque-là.

Cependant, le Client consommateur pourra demander à TERENY d’anticiper son intervention sans attendre la fin de ce délai. Dans ce cas, le Client consommateur en fera la demande expresse, par écrit, soit lors de la signature du contrat, soit ultérieurement. Le Client consommateur conservera néanmoins le droit de se rétracter dans les délais et formes décrits ci-dessus tant que TERENY n’aura pas pleinement exécuté sa mission.

1.4. COMMANDES

Le Client fixe son choix définitif sur les Marchandises, objet de la commande en connaissance exacte de ses besoins et des caractéristiques techniques desdits Produits figurant dans les documents qui ont été remis au client.

TERENY se réserve le droit de modifier les caractéristiques et équipements des Produits figurant sur ses tarifs et imprimés ou de cesser la commercialisation d’un Produit sans préavis ni obligation de sa part.

Seule une modification importante et substantielle des caractéristiques et équipements des Produits survenue avant la livraison pourra permettre au Client d’annuler sa commande.

Dans ce cas, la seule obligation de TERENY sera la restitution de l’acompte versé, sans intérêt ni indemnité quelconque.

Le Client pourra toutefois faire état dans sa commande des caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.

1.5. PRIX DES PRODUITS

Les prix applicables sont ceux au tarif en vigueur au jour de la commande et sont fixés sur la base des lois, règlements, impôts, usages et taxes en vigueur.

Toutes modification du taux de TVA sera appliqué selon les dispositions du bulletin officiel des impôts en vigueur et sera répercutée, dès la date légale d’application, à nos Clients.

Cette modification ne peut être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

Le prix unitaire de l’article est indiqué dans l’aperçu des articles, sur la page de l’article et dans le panier.

Le prix unitaire de l’article dans un magasin TERENY et sur TERENY.fr ne diffère pas.

Le prix unitaire de l’article inclut la TVA et les droits d’accise.

Le prix unitaire de l’article n’inclut pas les frais de transport car les frais de transport dépendent de la livraison.

La disponibilité et le coût des produits TERENY peuvent être sujets à des situations de rupture de stock ainsi qu’à des erreurs d’impression et de prix. Cela peut s’appliquer à la fois aux offres imprimées (dans les brochures publicitaires et les catalogues) et sur TERENY.fr. En cas d’erreur de prix, nous la corrigerons dans les plus brefs délais.

Tous les prix sont actuels et sont régulièrement mis à jour.

C’est le prix de l’article au moment de l’achat que vous devez payer.

Nous collectons également pour certains articles une éco-participation, qui est ensuite reversée à un éco-organisme.

Si, par erreur, nous avons affiché article à un prix dérisoire, nous ne serons pas tenus de vous fournir cet article au prix indiqué, à condition que nous vous en informions avant de vous expédier l’article. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit d’annuler votre commande. Dans le cas où nous annulons votre commande, nous vous rembourserons intégralement tout montant déjà payé, frais de transport compris, conformément à notre politique de retour et d’échange.

Les prix indiqués ne sont valables que pour la France continentale. Pour les autres destinations et notamment pour la Corse, les tarifs se font sur devis notamment concernant les frais de transport : pour cela, le Client devra prendre contact avec notre service Commercial.

2. PAIEMENT

2.1. CONDITIONS DE PAIEMENT

La totalité du montant de la commande devra être versée à la commande. TERENY dispose d’un droit de rétention sur la marchandise jusqu’à validation du règlement. Vous avez le choix entre différents moyens de paiement : carte de crédit, virement.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

S’agissant du Client professionnel, tout défaut de paiement à échéance entraînera sans mise en demeure préalable au profit de TERENY :

• un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage,
• une pénalité de retard égale à 10% des sommes dues et exigibles en réparation du préjudice subi,
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €,
• l’exigibilité immédiate de toute autre somme due, même si elles ont fait l’objet d’une traite acceptée.

S’agissant du Client consommateur, tout défaut de paiement entraînera outre le paiement des sommes dues majorée au taux légal applicable, des dommages et intérêts conformément çà l’article 1231 du Code civil.

Quelle que soit la qualité du Client, l’existence d’un litige ne suspend pas l’obligation de paiement à échéance. Ainsi, le Client ne peut pas, pour se soustraire au paiement, opposer compensation résultant d’une contre créance. En aucun cas il ne peut être appliqué de retenue sur les factures. Ainsi dans l’hypothèse où un Client détiendrait ou serait susceptible de détenir à l’égard de TERENY une créance, il ne pourra l’opposer à TERENY pour obtenir compensation sur les prix de sa commande.

Si le Client est soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, TERENY ne sera pas liée par les conditions de paiement précitées ; le paiement intervenant au comptant et par virement avant livraison.

Dans l’hypothèse d’un retard de paiement ou d’un retard d’exécution d’une quelconque obligation à charge du Client ou en cas de doutes sur la solvabilité du Client et si celui-ci refuse d’effectuer un paiement comptant par avance ou de fournir des garanties financières, toutes les commandes conclues avec le Client pourront être suspendues sans délai ou résiliées de plein droit 24 heures après réception d’une lettre recommandée affirmant notre intention de les suspendre ou de les résilier ; les paiements partiels intervenus antérieurement nous restant définitivement acquis.

S’il survient une modification significative et défavorable dans la situation du Client (incapacité, décès, transformation ou dissolution de société, vente, apport en société ou cession de fonds de commerce sous quelque forme que ce soit, règlement amiable) nous nous réservons le droit de résilier tout ou partie des commandes conclues.

Le défaut de fourniture de garantie de toute nature à notre satisfaction ou la carence du Client dans la présentation de documents (ou toute autre action) permettant le paiement, en particulier par un tiers, équivaut à un défaut de paiement.

2.2. MODES DE PAIEMENT 

TERENY met à la disposition du Client plusieurs modes de paiement :

Paiement en magasin

Lors de votre achat en magasin, les modes de paiement possibles sont les suivants :

• Espèces
• Carte bancaire
• Carte cadeau TERENY émise dans l’un de nos magasins TERENY en France

3. CONFIRMATION DE COMMANDE

Confirmation par email

Après l’achèvement de votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation. La confirmation de commande contient des informations sur :

• Les articles commandés
• L’adresse de livraison
• Le mode de paiement
• La date de livraison
• Les prix
• Les coordonnées du service clientèle de TERENY
• Les conditions de retour et d’échange et les droits de protection des consommateurs.

Veuillez noter que cet e-mail de confirmation de commande ne doit pas être considéré comme une acceptation définitive de votre commande par TERENY.

L’acceptation de votre commande sera alors confirmée lorsque vous recevrez un e-mail vous informant que nous vous avons expédié un article. À ce stade, un contrat de vente et d‘achat sera conclu entre les deux parties.

Une fois le contrat conclu, vous ne pouvez pas modifier votre commande (cependant, vous pouvez annuler une commande comme indiqué dans notre politique de retour et d’échange).

À tout moment jusqu’à la conclusion du contrat, nous pouvons refuser de vous fournir un article. Si nous refusons de vous fournir un article et que le paiement a déjà été effectué, nous vous rembourserons intégralement tout montant déjà payé pour cet article conformément à notre politique de retour et d’échange.

Nous essayons de nous assurer que nous stockons toujours la gamme complète de produits ou que nos fournisseurs disposent des stocks de produits et nous vous informerons si l’article est en rupture de stock. Si le produit commandé n’est plus disponible nous procéderons au remboursement de la totalité du prix de cet article.

4. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

4.1. GARANTIES

4.1.1. LES GARANTIES LEGALES

Les produits vendus par TERENY sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation.

Nos produits sont contractuellement garantis pièces et main d’œuvre à partir de la date de livraison ou de mise en service pendant une durée d’un (1) an sauf garantie particulière accordée par ses fabricants sous réserve que le Client ait respecté les conditions de la garantie accordée par le fabricant.

Sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages résultant d’un stockage non adéquat, d’une utilisation anormale, d’une utilisation non conforme, d’une négligence du Client. De même sont expressément exclus de toute garantie, les défectuosités ou dommages liés à un défaut d’entretien.

Pour le Client consommateur, indépendamment de la garantie commerciale, les Produits vendus et/ou installés par TERENY bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Art. L217-3 du code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Art. L217-4 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Art. L217-5 du code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.»

Art. L217-7 du code de la consommation :« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.»

Article L217-8 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Quelle que soit la qualité du Client, en cas de défectuosité de nos produits constatée au jour de la livraison, nous nous engageons à reprendre les produits défectueux et à les remplacer ou à laisser les produits et compenser la moins-value constatée. Le Client ne peut élever d’autres prétentions.

TERENY ne pourra pas être en aucun cas tenue responsable de tous autres dommages.

4.1.2. GARANTIES COMMERCIALES [ A ADAPTER EN FONCTON DE CERTAINS PRODUITS]

Les produits commandés peuvent donner droit à une garantie contractuelle (voir les conditions de garantie). Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu responsable des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Les conditions de garantie contractuelle sont indiquées dans la description de l’article correspondant.

4.2. LIMITATIONS DE RESPONSBAILITE

TERENY n’est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment la production, l’expédition et la livraison des produits.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure tout évènement affectant tant nous même que nos fournisseurs tels que les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de la destruction des moyens de production, d’une guerre (déclarée ou non déclarée), de grèves, conflits de travail, émeutes, accidents, inondations, catastrophes naturelles, retard dans le transport, pénurie de matériel, pannes d’outils, bris de machine ou d’équipement quelle que soit la cause, incendie, arrêt ou diminution de nos approvisionnements en énergie ou matières premières.

Dans de telles circonstances, TERENY disposera d’un délai supplémentaire pour l’exécution de ses obligations, sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

Tout événement de force majeure devra être notifié à l’autre partie dans un délai de 5 jours à compter de la survenance d’un tel événement.

TERENY n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour perte d’exploitation ou perte de profit, ni pour frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit par le client.

Le client effectue sous sa propre responsabilité le montage et la mise en service des produits, qu’il s’agisse d’un achat en ligne ou en magasin.

5. LIVRAISON

Généralités et tarifs

La livraison n’inclut pas le montage, l’installation et l’entretien.

Les produits commandés sur TERENY.fr sont livrables à l’adresse de livraison indiquée par le client.

La livraison se fait soit par Chronopost / DPD à domicile ou en point relais, soit par transporteur.

Si le client commande plusieurs articles ayant des modes de livraison différents, la livraison se fait par transporteur.

Les frais ainsi que le mode de livraison dépendent du poids et du volume des articles commandés. Les frais de livraison sont également indiqués sur la page récapitulative lors du paiement de la commande, dans la confirmation de commande et sur la facture.

La commande peut être livrée en plusieurs fois et peut faire l’objet de plusieurs colis, sans frais supplémentaires pour le client par rapport aux frais indiqués dans la commande.

Les délais de livraison dépendent du transporteur.

En cas de retard d’expédition, une note sera adressée au client pour l’informer d’une éventuelle incidence sur le délai de livraison. En cas de retard de livraison, TERENY proposera au client par e-mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport au délai initialement prévue et non dû à un cas de force majeure, le client bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de livraison.

Livraison par Chronopost / DPD

Pour les articles expédiés par Chronopost / DPD est de 5 jours ouvrés sous réserves des disponibilités.

En cas d’absence ou si le colis ne peut être déposé en boîte aux lettres, un avis de passage sera déposé. Cet avis indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Vous disposez alors d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.

Si le colis revient à TERENY suite à un non-enlèvement par le client durant la période légale, TERENY est en droit de demander au client le remboursement des frais de réacheminement.

Frais de livraison par DPD/ CHRONOPOST

0 kg – 1 kg: 6,99 EUR

1 kg – 3 kg : 7,99 EUR

3 kg – 5 kg : 8,99 EUR

5 kg – 10 kg : 9,99 EUR

10 kg – 15 kg : 10,99 EUR

15 kg – 20 kg : 11,99 EUR

9

20 kg – 30 kg : 12,99 EUR

30 kg – 40 kg : 14,99 EUR

40 kg – 50 kg : 15,99 EUR

50 kg – 60 kg : 16,99 EUR

60 kg – 70 Kg : 18,99 EUR

70 kg – 80 Kg : 19,99 EUR

80 kg – 90 Kg 22,99 EUR

Des frais complémentaires de livraison DPD/CHRONOPOST allant jusqu’à 6€ peuvent être ajoutés pour les commandes volumineuses. Ces frais complémentaires seront visibles dans votre panier.

Frais de livraison en point relais par DPD/ CHRONOPOST

0 kg – 4 kg: 5,99 EUR

4 kg – 6 kg : 7,99 EUR

6 kg – 10 kg : 8,99 EUR

10 kg – 16 kg : 9,99 EUR

16 kg – 25 kg : 10,99 EUR

25 kg – 31 kg : 11,99 EUR

31 kg – 50 kg : 13,99 EUR

50 kg – 60 kg : 15,99 EUR

40 kg – 50 kg : 15,99 EUR

50 kg – 60 kg : 15,99 EUR

60 kg – 70 Kg : 17,99 EUR

70 kg – 80 Kg : 18,99 EUR

80 kg – 90 Kg 21,99 EUR

Des frais complémentaires de livraison DPD/CHRONOPOST allant jusqu’à 6€ peuvent être ajoutés pour les commandes volumineuses. Ces frais complémentaires seront visibles dans votre panier.

La livraison des marchandises sera effectuée par un transporteur spécialisé grands volumes.

Le délai de livraison dépend du transporteur sous réserve de la date de prise de rendez-vous par le client avec le transporteur.

Veuillez noter que le transporteur ne dispose que d’une ou deux dates ouvrables par semaine pour chaque code postal.

Un e-mail comprenant un lien de suivi et une facture sera transmis une fois votre commande prise en charge par le transporteur.

Dès que la marchandise arrive sur la plateforme locale, le Transporteur prendra directement contact avec le client afin de fixer avec lui un rendez-vous pour la livraison.

Si le client n’honore pas le rendez-vous qu’il a fixé avec le Transporteur, alors le client est redevable des frais de second passage à hauteur de 49 € TTC qui lui seront facturés. Il en va de même si le client ne réclame pas sa marchandise dans un délai d’un mois après la première prise de contact avec le Transporteur et/ou TERENY.

A réception de la livraison, le Client est invité à vérifier l’état de la marchandise et, si besoin, il lui appartiendra de notifier ses réserves précises, directement sur le bon de transport à réception de la marchandise, au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception directement à la société TERENY par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dans un délai de trois jours à compter de la date la livraison.

Toute réclamation sur l’état de la marchandise ne pourra être acceptée si elle n’a pas été signifiée dans ces conditions.

Frais de livraison par transporteur

0 m³ – 0,5 m³: 49,99 EUR

> 0,5 m³ – 1 m³: 69,99 EUR

> 1 m³ – 2 m³: 89,99 EUR

> 2 m³: 99,00 EUR

11

CORSE, DOM-TOM et îles métropolitaines

Les tarifs indiqués supra à l’article ne s’appliquent pas aux livraisons par transporteur à destination d’une adresse en Corse, DOM-TOM ou sur une autre île située en  France métropolitaine.

Conditions de livraison suite à une commande réalisée en magasin

Certains de nos magasins proposent un service de livraison et de montage pour les clients magasins. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir vous référer à  notre documentation d’accueil ou de demander plus d’informations directement en magasin.

6. RECLAMATIONS

Quelle que soit la qualité du Client, professionnel ou consommateur, Nous offrons une période de garantie de 2 ans à compter de la réception de la commande sur tous les articles. Veuillez noter que TERENY ne réalise pas la  livraison de pièce détachée.

• Votre produit présente-t-il un défaut de qualité ?
• Des pièces manquent-elles dans votre commande ?
• La commande a-t-elle subi des dommages de transport ?
• Autre(s) problème(s) liés à une réclamation

Contactez TERENY et apportez votre reçu comme preuve d’achat. Vous pouvez également contacter le service client de TERENY. Envoyez un e-mail et joignez-y une image du dommage ou problème en question. Veuillez indiquer votre numéro de commande pour minimiser le temps de traitement.

Veuillez noter que la réclamation doit être déposée dans un délai de 48 heures à partir du moment où vous identifiez l’erreur. Si TERENY approuve la réclamation, nous couvrirons tous les coûts liés à la commande d’origine ou nous vous proposerons un produit de remplacement.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne pour déposer une plainte. Ceci est particulièrement pertinent si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’UE. Déposez votre plainte ici. Lors du dépôt d’une réclamation, vous devez indiquer notre adresse e-mail contact@tereny.fr. 

Droit applicable et tribunal compétent

Les relations entre les clients et TERENY, au titre des commandes passées sur le site, seront régies par le droit français. Si le client est commerçant, les tribunaux de Metz seront seuls compétents en cas de litige.

Invalidité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient jugées invalides ou inapplicables, l’invalidité ou l’inapplicabilité n’affectera pas l’applicabilité ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente.

7. INFORMATION SUR LE REGLEMENT DES LITIGES EN LIGNE

La Commission Européenne met à disposition une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL »). Cette plateforme RLL doit servir de point d’entrée pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles résultant d’achats en ligne. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du code la consommation et afin de favoriser les modes amiables de résolution des différends (MARD), vous avez la possibilité de  recourir gratuitement au service de médiation C&C-Médiation, par voie électronique : www.mediateurconso-bfc.fr, ou par voie postale : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES, pour toutes réclamations liées à un achat dans votre magasin TERENY ou sur le site internet www.TERENY.fr.

Le recours à la médiation est uniquement possible si celle-ci n’a pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur et si une réclamation a été préalablement adressée par écrit au Service Clients de TERENY depuis moins de 12 mois sans avoir été satisfaite.

8. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de nos prestations, vous êtes informés que TERENY traite vos données à caractère personnel et ce, au sens du Règlement Général sur la Protection de données (ci-après défini comme le « RGPD ») et de la Loi Informatique et liberté en qualité de responsable de traitement.

Les données à caractère personnelles évoqués sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle que nous entretenons avec vous et pendant XXX ans qui suivent la date de la dernière commande.

Vous êtes informés qu’au titre de notre traitement de données, vous possédez plusieurs droit set notamment :

– un droit d’accès

-de rectification

– de limitation de traitement

– de suppression de données.

A ce titre, vous pouvez expressément vous opposer au traitement des données personnelles.

Pour exercer ses droits, vous pouvez écrire à : (mettre les infos de TERENY).

Dans le cas ou vous éprouveriez des difficultés relatives à la gestion de données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Enfin, vous êtes également informé que vous disposez d’un droit de saisir l’autorité compétente si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés.

Conformément à l’article L223-2 du Code de la consommation, le Client consommateur est en droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel dès lors que nous recueillons son numéros de téléphone.

8.1. Finalité, types de données a caractère personnel et base juridique du traitement

Nous traitons les données à caractère personnel suivantes :

Finalité	Types de données à caractère personnel	Base juridique
Création et tenue à jour d’un compte utilisateur TERENY sur le site Web	•    Nom •    Nom de la société •    Identifiant utilisateur •    Adresse •    E-mail •    Pays •    Historique des achats	Le traitement est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous concernant l’accès et l’utilisation du compte utilisateur (article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD). Notre intérêt légitime est d’assurer l’enregistrement et la gestion adéquats du compte utilisateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Analyse de l’activité des utilisateurs sur le site Web (cookies)	•    Adresse IP •    Activité utilisateur •    Horodatages •    Informations de navigation, y compris des   informations sur vos visites précédentes et vos préférences sur le site Web	Si vous consentez à l’utilisation de cookies, nous traitons des données à caractère personnel sur la base de notre intérêt légitime à améliorer nos produits et services (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique en matière de cookies.
Newsletter	•    Nom •    E-mail •    Code postal* •    Date de naissance* •    Informations de navigation, y compris l’activité de l’utilisateur (données/source d’inscription, activité d’e-mail – recevoir, ouvrir, cliquer) •    Activité du site Web (cookie ID) *Facultatif	Votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD). Notre intérêt légitime à garantir des newsletters personnalisées adéquates, pertinentes et informatives, ainsi que leur gestion (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Rappel de retour en stock	•    E-mail •    Articles en stock	Votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
Emplacement magasin	•    Adresse •    Code postal •    Informations sur la localisation de votre appareil	Votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
Avis produits	•    Nom •    E-mail •    Avis	Votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
Enquête clients	•    Nom •    Numéro de téléphone •    E-mail •    Avis	Notre intérêt légitime à améliorer la qualité du service (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Service après-vente et assistance	•    Nom •    Nom de la société •    Adresse de facturation •    Adresse de livraison •    E-mail •    Code postal •    Numéro de téléphone •    Identifiant utilisateur •    Historique des achats •    Enregistrements des appels téléphoniques •    Dossiers de communication •    Informations sur le paiement	Notre intérêt légitime à assurer un service client et une assistance adéquats (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Votre consentement pour l’enregistrement des appels téléphoniques (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD).
Réseaux sociaux	•    Nom d’utilisateur/nom de profil •    Remarques/commentaires •    Photo de profil •    Dossiers de communication •    Autres activités sur les réseaux sociaux	Notre intérêt légitime à gérer nos comptes sur les réseaux sociaux et à fournir un service client et une assistance adéquats (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD).
Vidéosurveillance	•    Image de la caméra	Notre intérêt légitime à assurer la sécurité de nos locaux, de nos employés et de nos clients (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Toute demande d’accès doit être faite auprès du délégué de la protection des données (article 13 RGPD)

8.2. Avec qui partageons-nous vos données a caractere personnel ?

Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec des personnes, des partenaires commerciaux de TERENY et des autorités qui ont besoin des données à caractère personnel pour atteindre les finalités de traitement énumérées ci-dessus, ou à qui nous sommes tenus de divulguer vos données en vertu de la loi applicable.

Dans certains cas, nous faisons appel à des sous-traitants tiers pour traiter vos données à caractère personnel en notre nom, par exemple des fournisseurs de solutions de sauvegarde ou de cloud, ou d’autres systèmes informatiques utilisés par TERENY.

Si des données à caractère personnel sont transférées vers des pays en dehors de l’UE/EEE, TERENY garantit un niveau de protection adéquat en utilisant des clauses contractuelles types de l’UE dans les accords avec les destinataires des données, ou en s’assurant que les destinataires sont au moins soumis à des mécanismes de certification spéciaux ou qu’ils constituent des pays tiers « sûrs » approuvés par la Commission européenne.

Vous pouvez demander une copie de la base du transfert en contactant TERENY via les coordonnées ci-dessus.

8.3. Duree de conservation

Nous conservons les données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire afin de remplir les objectifs décrits ci-dessus.

Les copies de sauvegarde contenant des données à caractère personnel vous concernant seront systématiquement supprimées en raison de l’écrasement progressif et ne seront pas accessibles de manière ordinaire.

8.4. Droits

Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification et l’effacement de vos données à caractère personnel. En outre, vous pouvez restreindre le traitement de vos données à caractère personnel, vous opposer à leur traitement et exercer votre droit à la divulgation et au transfert de vos données à caractère personnel à un autre responsable du traitement (droit à la portabilité des données).

Si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez le retirer à tout moment en nous contactant. Toutefois, le traitement des données à caractère personnel effectué avant la révocation n’est pas affecté par ladite révocation.

8.5. Reclamations

Vous pouvez introduire à tout moment une réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel auprès du service de médiation C&C-Médiation, par voie électronique www.mediateurconso-bfc.fr, ou par voie postale : C&C-Médiation : 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

8.6. Modification de la politique de confidentialite

La présente Politique de confidentialité peut être mise à jour et modifiée, par exemple en raison de modifications de la législation et des pratiques dans le domaine de la protection des données. Nous vous conseillons de vous tenir informé(e) de toute modification apportée à la Politique de confidentialité. Certaines modifications vous seront communiquées directement par e-mail et, dans certaines situations, il vous sera demandé d’accepter des modifications importantes.

Date de la dernière modification de la Politique de confidentialité :15/12/2023

9. IMPORTANT – RESERVE DE PROPRIETE :

Toutes commandes en provenance d’un même Client sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : la marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos marchandises. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autres). La présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes autres opérations avec le Client. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication immédiate des biens.

Les dispositions de la présente clause ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner ou subir.

FACULTATIF NE VAUT QUE POUR LES COMMANDES EN LIGNE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION au contrat N°………………….

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de la société TERENY, 101 rue de Thionville, 57 300 Ay sur Moselle, 03 54 30 24 33

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.